CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICE (CGS)
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Service (ci-après « CGS ») régissent l’accès et l’utilisation de la plateforme communautaire (ci-après « la Plateforme »), destinée notamment aux organisations communautaires, associations, clubs sportifs …etc.
La Plateforme permet notamment aux communautés et aux membres :
- la communication de publications, d’évènements, de contenus accessibles publiquement
- la communication intracommunautaire via une messagerie interne privée
- l’organisation et la gestion d’événements
- la gestion des membres et de leurs droits
L’utilisation de la Plateforme vaut acceptation sans réserve des présentes CGS.
2. Accès au service et comptes utilisateurs
L’accès à la Plateforme est réservé aux utilisateurs disposant d’un compte valide.
Chaque utilisateur s’engage à :
- fournir des informations exactes lors de la création de son compte
- préserver la confidentialité de ses identifiants
- ne pas usurper l’identité d’un tiers
Utilisateurs mineurs
Lorsque la Plateforme est utilisée dans le cadre de communautés sportives ou d’activités impliquant des mineurs :
- la responsabilité de l’inscription et de l’utilisation incombe aux représentants légaux ou aux responsables de la communauté ;
- la Plateforme ne vérifie pas l’âge réel des utilisateurs et décline toute responsabilité en cas de déclaration inexacte, tout en mettant en œuvre des mesures raisonnables de protection des mineurs conformément aux obligations légales applicables.
3. Statut de la plateforme – Hébergement de contenus
La Plateforme agit exclusivement en qualité de prestataire de services d’hébergement, conformément au droit européen et au Règlement (UE) 2022/2065 – Digital Services Act (DSA) adopté par l’Union européenne.
La Plateforme n’est tenue à aucune obligation générale de surveillance des contenus transmis ou stockés.
La Plateforme :
- ne crée pas les contenus
- ne les modifie pas
- n’exerce aucun contrôle a priori sur la création de contenus
La Plateforme applique une politique volontaire de conservation limitée des contenus, visant à réduire les volumes de stockage numérique, à optimiser l’usage des ressources techniques et à s’inscrire dans une démarche de responsabilité environnementale et de sobriété numérique.
À ce titre, certains contenus et échanges sont supprimés automatiquement selon des durées définies aux présentes CGS.
4. Politique de conservation et de suppression automatique des contenus
Dans une démarche de sobriété numérique, de réduction de l’empreinte environnementale et de limitation des stockages numériques inutiles, la Plateforme applique une politique de suppression automatique des contenus.
4.1 Publications et contenus publics ou communautaires
Sauf mention contraire ou obligation légale spécifique :
- toute publication, actualité, contenu partagé ou mis à disposition sur la Plateforme est automatiquement supprimé au-delà d’une durée de trois (3) mois à compter de sa date de publication
- cette suppression est définitive et ne donne lieu à aucune récupération ou archivage automatique, sauf obligation légale ou nécessité de conservation liée à un litige ou à une exigence de preuve
4.2 Conversations et messagerie interne
Dans le même objectif :
- l’ensemble des conversations privées, messages internes et échanges entre membres est automatiquement supprimé au-delà d’une durée d’un (1) an à compter de leur envoi
- aucune conservation à long terme, restauration ou historique n’est garanti au-delà de ce délai, sauf obligation légale ou nécessité de conservation liée à un litige ou à une exigence de preuve
4.3 Absence de responsabilité
La Plateforme ne saurait être tenue responsable :
- de la suppression automatique des contenus arrivée à échéance ;
- de la perte de données liée à cette politique de conservation limitée ;
- de l’absence de sauvegarde réalisée par les utilisateurs ou les communautés.
Aucune indemnisation ne pourra être réclamée à ce titre, sauf dans les limites autorisées par la loi applicable.
5. Responsabilité des utilisateurs et des communautés
Chaque utilisateur et chaque communauté est seul responsable :
- des contenus publiés, partagés ou diffusés ;
- de leur conformité aux lois en vigueur ;
- du respect des présentes CGS.
Les administrateurs de communautés sont responsables de la modération interne de leurs espaces.
6. Contenus strictement interdits
Sont interdits, sans limitation, les contenus suivants :
6.1 Contenus illicites
- incitant à la violence, au terrorisme ou à des actes criminels
- faisant l’apologie de crimes, crimes de guerre ou crimes contre l’humanité
- à caractère pédopornographique ou impliquant des mineurs de manière sexuelle
- incitant à la haine, à la discrimination ou à la violence
- diffamatoires, injurieux, menaçants ou harcelants
- portant atteinte à la vie privée (doxxing, divulgation de données personnelles)
- frauduleux, trompeurs ou relevant d’escroqueries
- portant atteinte aux droits d’auteur, aux marques ou à la propriété intellectuelle
- faisant la promotion de substances, produits ou activités illégales
6.2 Contenus contraires aux bonnes mœurs
- contenus obscènes, pornographiques ou violents
- contenus dégradants ou portant atteinte à la dignité humaine
- contenus choquants ou inadaptés à un public mineur
6.3 Contenus contraires à la finalité de la Plateforme
- publicités ou promotions non autorisées
- spam, démarchage ou usages abusifs
- contenus sans lien avec l’objet communautaire
7. Dispositif de signalement – Conformité DSA
La Plateforme met à disposition un dispositif de signalement accessible et visible permettant de notifier tout contenu manifestement illicite.
Chaque signalement fait l’objet :
- d’un examen humain
- d’une décision proportionnée
- d’une traçabilité interne
La Plateforme coopère avec les autorités compétentes lorsque la loi l’exige.
8. Modération et sanctions
La Plateforme se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de :
- supprimer ou rendre inaccessible tout contenu illicite ou contraire aux CGS ou à la loi applicable
- avertir un utilisateur ou une communauté
- suspendre temporairement un compte ou des fonctionnalités
- fermer définitivement un compte utilisateur ou communauté
Ces mesures peuvent être prises même en l’absence de signalement préalable, notamment en cas de violation grave des CGS ou de la loi applicable.
9. Exclusion ferme de responsabilité
9.1 Suppression automatique des contenus
La suppression automatique des contenus constitue une fonctionnalité structurelle de la Plateforme, expressément acceptée par l’utilisateur lors de son inscription et de son utilisation.
La Plateforme ne pourra être tenue responsable des conséquences directes ou indirectes liées à la suppression des contenus conformément aux durées prévues par les CGS, dès lors que celles-ci ont été portées à la connaissance des utilisateurs.
9.2 Contenus
La Plateforme agit en qualité d’hébergeur au sens du droit applicable et ne saurait être tenue responsable des contenus publiés, diffusés ou échangés par les utilisateurs sur la Plateforme.
Chaque utilisateur assume l’entière responsabilité des contenus qu’il publie ou partage.
9.3 Non-respect des CGS
Tout manquement aux présentes CGS relève de la seule responsabilité de l’utilisateur ou de la communauté concernée.
La Plateforme ne pourra être tenue responsable des conséquences résultant du non-respect des CGS par un utilisateur, notamment en cas de sanction, suppression de contenu ou suspension de compte décidée conformément aux CGS.
9.4 Litiges entre utilisateurs
La Plateforme intervient uniquement en tant qu’intermédiaire technique d’hébergement et de mise à disposition d’outils de communication.
Elle n’est pas partie aux relations entre utilisateurs et ne saurait être tenue responsable des litiges, désaccords ou dommages résultant des interactions entre utilisateurs ou membres de communautés.
10. Modification et résiliation
La Plateforme se réserve le droit de modifier les CGS à tout moment.
La fermeture d’un compte, à l’initiative de la Plateforme ou de l’utilisateur, ne donne droit à aucune indemnisation.
11. Propriété intellectuelle et protection de la Plateforme
11.1 Droits de propriété intellectuelle
La Plateforme, son architecture, son organisation fonctionnelle, son interface utilisateur, ses développements informatiques, ses bases de données, ses éléments graphiques, ses textes, ses logos, ses marques, ses dénominations, ses fonctionnalités, ses concepts organisationnels ainsi que tout élément qui la compose sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et par les conventions internationales applicables.
Ces éléments demeurent la propriété exclusive de l’éditeur de la Plateforme ou de ses concédants de droits.
11.2 Interdiction de copie et de reproduction
Sauf autorisation écrite préalable de l’éditeur de la Plateforme, il est strictement interdit de :
- copier, reproduire, imiter ou dupliquer tout ou partie de la Plateforme ;
- reproduire son organisation fonctionnelle, son ergonomie ou ses parcours utilisateurs dans le but de créer un service concurrent ;
- extraire, réutiliser ou exploiter tout ou partie des bases de données de la Plateforme ;
- décompiler, désassembler, rétroconcevoir ou tenter d'analyser le fonctionnement interne des logiciels utilisés ;
- créer ou exploiter un service reprenant de manière substantielle les fonctionnalités, l'organisation ou les contenus de la Plateforme ;
- utiliser des robots, scripts, logiciels d'extraction ou tout procédé automatisé visant à collecter des données de la Plateforme.
11.3 Protection des bases de données
L'éditeur de la Plateforme bénéficie, en qualité de producteur de bases de données, de la protection prévue par les articles L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Toute extraction, réutilisation, reproduction ou exploitation de tout ou partie qualitativement ou quantitativement substantielle des bases de données est interdite sans autorisation préalable écrite.
11.4 Respect des droits de l'éditeur
Toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle de l'éditeur pourra entraîner :
- la suspension ou la suppression du compte concerné ;
- toute action amiable ou judiciaire utile ;
- la demande de réparation intégrale des préjudices subis.
11.5 Absence de transfert de droits
L'utilisation de la Plateforme ne confère à l'utilisateur aucun droit de propriété intellectuelle sur la Plateforme, ses fonctionnalités, son organisation, ses contenus ou ses technologies.
Seul un droit d'utilisation personnel, limité, non exclusif, révocable et non cessible est accordé pendant la durée d'utilisation de la Plateforme.
11.6 Signalement des atteintes
Tout utilisateur constatant une atteinte aux droits de propriété intellectuelle de la Plateforme est invité à la signaler dans les meilleurs délais à l'éditeur.
12. Droit applicable
Les présentes CGS sont soumises au droit français.
CHARTE DE MODÉRATION ET DE BONNE CONDUITE
1. Objet
La présente Charte définit les règles de comportement applicables à la Plateforme.
Elle complète les CGS.
2. Champ d’application
Elle s’applique à tous les utilisateurs, communautés et contenus.
3. Principes fondamentaux
3.1 Respect des personnes
- respect de la dignité
- respect de la vie privée
- absence de harcèlement
3.2 Bienveillance
- échanges respectueux
- comportement adapté aux mineurs
3.3 Responsabilité
Chaque utilisateur est responsable de ses contenus et interactions.
4. Comportements et contenus interdits
- contenus illicites
- haine, violence, discrimination
- contenus sexuels ou pornographiques
- divulgation de données personnelles
- harcèlement
- spam et publicité non autorisée
5. Règles spécifiques aux communautés
Les administrateurs doivent :
- encadrer les échanges
- protéger les mineurs
- coopérer avec la Plateforme
6. Modération des contenus
6.1 Principe
Modération a posteriori, humaine, proportionnée et conforme aux obligations légales applicables.
6.2 Signalement
Les signalements doivent être effectués de bonne foi.
Les abus peuvent entraîner des sanctions.
7. Mesures et sanctions
- avertissement
- suppression de contenu
- limitation de fonctionnalités
- suspension de compte
- exclusion définitive
Ces mesures peuvent être immédiates en cas de gravité ou de violation de la loi applicable.
8. Neutralité de la Plateforme
La Plateforme agit comme outil technique et dans le respect de ses obligations légales de modération prévues par le droit applicable.
9. Responsabilité des utilisateurs
Les utilisateurs sont responsables de leurs contenus et acceptent les sanctions prévues, dans les limites légales applicables.
10. Évolution de la charte
La Charte peut être modifiée à tout moment.
11. Acceptation
L’utilisation de la Plateforme vaut acceptation de la Charte.