CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICE

Dernière mise à jour : 28/08/2026

Les présentes Conditions Générales de Service constituent le contrat qui régit l'accès et l'utilisation de la Plateforme Teamslife. Elles s'appliquent à tout Utilisateur et à toute Communauté, et sont complétées par la Charte de modération et de bonne conduite figurant en Annexe A, ainsi que par la Politique de confidentialité, qui en font partie intégrante.

Article 1 — Lexique

Les termes ci-après, employés avec une majuscule dans les présentes CGS, dans la Charte de modération et dans la Politique de confidentialité, ont la signification suivante.

Article 2 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Service (ci-après les « CGS ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme communautaire Teamslife, éditée par la SAS Teamslife, destinée notamment aux organisations communautaires, associations, clubs sportifs, sections, comités, collectivités et entreprises.

La Plateforme est accessible depuis le site www.teamslife.com ainsi que depuis les sous-domaines dédiés attribués à chaque Communauté. Elle est également utilisable sous la forme d'une application installable sur téléphone, tablette ou ordinateur.

L'utilisation de la Plateforme, à quelque titre que ce soit, y compris la simple consultation des espaces publics d'une Communauté, vaut acceptation sans réserve des présentes CGS. La création d'un Compte, l'adhésion à une Communauté et la réalisation d'un Paiement en ligne supposent une acceptation expresse.

Les présentes CGS s'appliquent à toutes les fonctionnalités de la Plateforme, présentes et à venir, y compris le service de Paiement en ligne décrit à l'article 11.

Article 3 — Description du service et fonctionnalités

La Plateforme met à disposition des Communautés et de leurs Membres un ensemble d'outils de communication, d'organisation et de gestion. Les fonctionnalités décrites ci-après constituent le périmètre du service à la date des présentes ; elles peuvent évoluer dans les conditions de l'article 12.

3.1 Espace de communauté et diffusion publique

• attribution à chaque Communauté d'un espace dédié, accessible depuis un sous-domaine qui lui est propre, et personnalisable (logo, bannière, photo, thème, couleurs, barre de navigation) ;
• construction de menus, de sous-menus et de pages de contenu librement rédigées par la Communauté ;
• diffusion de publications, d'actualités, d'événements et d'informations accessibles publiquement, y compris à des Visiteurs, lorsque la Communauté en décide ainsi ;
• paramétrage du caractère public ou réservé de l'espace, une Communauté privée n'étant accessible qu'à ses Membres ;
• présentation des Partenaires de la Communauté, organisés par catégories, et bandeau de partenaires ;
• référencement des liens vers les réseaux sociaux de la Communauté et formulaire de contact.

3.2 Publications, commentaires et médias

• création et diffusion de Publications comportant du texte, des photographies, des vidéos et des documents ;
• dépôt de fichiers depuis l'appareil de l'Utilisateur ou capture directe par l'appareil photographique ;
• commentaires et réactions sur les Publications, activables ou désactivables par la Communauté ;
• redimensionnement et distribution des images par un service technique d'optimisation exploité pour le compte de l'Éditeur.

3.3 Événements, convocations, présences et calendrier

• création et gestion d'Événements au niveau de la Communauté, d'un Groupe ou d'une Équipe, avec typologies paramétrables ;
• Convocations, invitations et réponses des Membres, avec motifs d'absence paramétrés par la Communauté ;
• suivi des participations et des présences ;
• calendrier et agenda consolidés ;
• mise à disposition de liens d'abonnement au format iCalendar permettant de reporter les Événements dans un agenda externe, ces liens étant personnels, révocables et renouvelables à tout moment par le Membre ;
• le cas échéant, enregistrement de résultats ou de scores associés aux Événements.

3.4 Messagerie et conversations

• Messagerie interne privée entre Membres, conversations de groupe, conversations attachées à une Communauté, à un Groupe ou à une Équipe ;
• envoi de texte, de fichiers, d'images, de vidéos et de messages vocaux enregistrés depuis l'appareil ;
• réponses, réactions et paramétrage par la Communauté des droits d'écriture, de réponse et de réaction, selon les Rôles.

3.5 Annuaire, portraits de membres et organigrammes

• Annuaire interne permettant de rechercher un Membre par son nom, son prénom ou sa date de naissance ;
• fiches individuelles et Portraits, dont les rubriques sont définies librement par la Communauté au moyen d'un catalogue d'attributs ;
• Organigrammes présentant l'organisation de la Communauté et les fonctions exercées.

3.6 Groupes, équipes, rôles et droits

• structuration de la Communauté en Groupes et en Équipes, avec catégories ;
• gestion des Membres, des Rôles, des habilitations et des droits, y compris des droits de Messagerie ;
• invitations à rejoindre une Communauté par lien ou par courriel, demandes d'accès et traitement de ces demandes ;
• création de Comptes de Membres par la Communauté et importation de listes de membres ;
• habilitations distinctes d'administration, de modération et de secrétariat.

3.7 Licences, adhésions et suivi administratif

• suivi des Licences et des Adhésions des Membres : montants dus, montants réglés, reste à régler et statut ;
• enregistrement des règlements, y compris ceux perçus hors de la Plateforme, l'Utilisateur reconnaissant que l'enregistrement d'un règlement en espèces, par chèque ou par virement constitue une déclaration de la Communauté à laquelle l'Éditeur est étranger ;
• historique des paiements et relances.

3.8 Ressources, statistiques et pilotage

• gestion des infrastructures et des lieux, des matériels et des tâches ;
• statistiques d'activité, de participation, de présence, de membres actifs, de types d'événements, de créneaux, de réponses et d'audience des pages, restituées à la Communauté sous forme agrégée ;
• statistiques financières relatives aux Licences et aux règlements.

3.9 Notifications et application installable

• notifications au sein de la Plateforme et notifications poussées sur l'appareil de l'Utilisateur, sous réserve de l'autorisation donnée par celui-ci au niveau de son navigateur ou de son système ;
• installation de la Plateforme sous forme d'application, fonctionnement partiel hors connexion et mises à jour automatiques.

3.10 Paiements en ligne

La Plateforme permet à une Communauté d'encaisser en ligne, par carte bancaire et portefeuilles électroniques, les sommes dues par ses Membres ou par d'autres Utilisateurs. Ce service fait l'objet de l'article 11, qui prévaut sur toute disposition contraire des présentes en ce qui le concerne.

3.11 Fonctionnalités en cours de déploiement

Certaines fonctionnalités peuvent être ouvertes progressivement, Communauté par Communauté. L'absence d'une fonctionnalité dans un espace donné ne constitue ni un défaut de conformité, ni un manquement de l'Éditeur.

Article 4 — Accès au service et comptes

4.1 Création de compte et exactitude des informations

L'accès aux fonctionnalités réservées suppose la détention d'un Compte valide. Chaque Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à jour lors de la création de son Compte, à préserver la confidentialité de ses identifiants et à ne pas usurper l'identité d'un tiers.

Toute action réalisée depuis un Compte est présumée émaner de son titulaire. L'Utilisateur informe sans délai l'Éditeur de toute utilisation non autorisée.

4.2 Comptes créés ou importés par une Communauté

Une Communauté peut créer des Comptes pour ses Membres ou importer une liste de membres. Dans ce cas, la Communauté garantit disposer du droit de communiquer les données concernées, avoir informé les personnes de l'existence du traitement et, lorsque cela est requis, avoir recueilli le consentement prévu à l'article 4.5.

La Communauté demeure seule responsable de l'exactitude des données qu'elle renseigne et des conséquences d'une inscription erronée ou non souhaitée.

4.3 Une adresse électronique par compte et comptes rattachés

Chaque Compte est rattaché à une adresse électronique qui lui est propre. Tout Utilisateur âgé de quinze ans ou plus doit disposer de son propre Compte et de sa propre adresse électronique.

Par exception, le Compte d'un Enfant de moins de quinze ans, ou d'un mineur protégé, est obligatoirement rattaché au Compte de son Représentant légal, avec lequel il partage l'adresse électronique. À défaut de Compte de Représentant légal existant, celui-ci doit être créé au préalable.

Le Représentant légal, titulaire de l'adresse électronique, est réputé agir sous sa propre responsabilité pour l'ensemble des Comptes rattachés au sien. Il lui appartient de surveiller leur utilisation.

4.4 Comptes de personne morale

Un Utilisateur peut agir soit en son nom propre, soit au nom d'une personne morale qu'il représente. Le basculement d'un contexte à l'autre est explicite. L'Utilisateur qui agit au nom d'une personne morale garantit disposer du pouvoir de l'engager.

4.5 Utilisateurs mineurs — régime applicable selon l'âge

La Plateforme distingue deux situations, selon que l'Utilisateur a ou non atteint l'âge de quinze ans.

Il appartient au Représentant légal de pouvoir justifier du consentement lorsqu'il est requis. La Communauté qui inscrit ou importe un Enfant de moins de quinze ans garantit avoir recueilli ce consentement.

En outre :

• la responsabilité de l'inscription et de l'utilisation incombe aux Représentants légaux ou aux responsables de la Communauté ;
• l'Éditeur ne vérifie pas l'âge réel des Utilisateurs et se fonde sur les déclarations effectuées lors de l'inscription, tout en mettant en œuvre des mesures raisonnables de protection des mineurs conformément aux obligations légales applicables ;
• aucun Paiement en ligne ne doit être effectué par un mineur, quel que soit son âge : tout règlement le concernant est réalisé par son Représentant légal ;
• l'Éditeur ne présente à aucun mineur de publicité fondée sur le profilage, conformément à l'article 28 du DSA.

4.6 Conditions financières de l'accès

L'accès à la Plateforme est proposé selon les conditions tarifaires en vigueur, portées à la connaissance de la Communauté avant souscription. Certaines fonctionnalités peuvent être payantes ou soumises à des frais spécifiques, notamment le service de Paiement en ligne visé à l'article 11.

Article 5 — Statut de la Plateforme et hébergement des contenus

La Plateforme agit exclusivement en qualité de prestataire de services d'hébergement au sens de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et du DSA.

La Plateforme n'est tenue à aucune obligation générale de surveillance des contenus transmis ou stockés. Elle :

• ne crée pas les Contenus ;
• ne les modifie pas ;
• n'exerce aucun contrôle a priori sur leur création.

S'agissant du service de Paiement en ligne, l'Éditeur n'est ni vendeur, ni fournisseur du bien ou du service payé, ni prestataire de services de paiement. Son rôle est exclusivement celui d'un intermédiaire technique, dans les conditions de l'article 11.

La Plateforme applique une politique volontaire de conservation limitée des Contenus, visant à réduire les volumes de stockage numérique, à optimiser l'usage des ressources techniques et à s'inscrire dans une démarche de responsabilité environnementale et de sobriété numérique. À ce titre, certains Contenus et échanges sont supprimés automatiquement selon les durées définies à l'article 6.

Article 6 — Conservation et suppression automatique des contenus

6.1 Publications et contenus publics ou communautaires

Sauf mention contraire ou obligation légale spécifique :

• toute Publication, actualité ou Contenu partagé sur la Plateforme est automatiquement supprimé au-delà d'une durée de trois (3) mois à compter de sa date de publication ;
• cette suppression est définitive et ne donne lieu à aucune récupération ni archivage automatique.

6.2 Conversations et messagerie interne

• l'ensemble des conversations privées, messages internes et échanges entre Membres est automatiquement supprimé au-delà d'une durée d'un (1) an à compter de leur envoi ;
• aucune conservation à long terme, restauration ou reconstitution d'historique n'est garantie au-delà de ce délai.

6.3 Exceptions tenant à la loi et à la preuve

Les durées prévues aux articles 6.1 et 6.2 ne s'appliquent pas lorsque la conservation est imposée par la loi, nécessaire à la constatation, à l'exercice ou à la défense d'un droit en justice, ou requise par une autorité compétente. Sont notamment conservés au-delà de ces durées :

6.4 Absence de responsabilité et sauvegardes

Il appartient à chaque Utilisateur et à chaque Communauté de conserver, par ses propres moyens, une copie des Contenus qu'il juge utiles. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable de la suppression automatique des Contenus arrivés à échéance, de la perte de données qui en résulte, ni de l'absence de sauvegarde réalisée par les Utilisateurs ou les Communautés. Aucune indemnisation ne pourra être réclamée à ce titre, sauf dans les limites autorisées par la loi applicable.

Article 7 — Responsabilité des Utilisateurs et des Communautés

Chaque Utilisateur et chaque Communauté est seul responsable :

• des Contenus qu'il publie, partage, transmet ou diffuse, y compris des images de personnes ;
• de la conformité de ces Contenus et de ses usages aux lois et règlements en vigueur ;
• des données qu'il saisit concernant des tiers, notamment des mineurs ;
• des sommes qu'il collecte et des prestations qu'il fournit en contrepartie ;
• du respect des présentes CGS et de la Charte de modération.

Les Administrateurs sont responsables de la modération interne de leurs espaces, de la gestion des droits qu'ils attribuent et de la bonne tenue des informations qu'ils diffusent.

Chaque Utilisateur garantit disposer des autorisations nécessaires à la diffusion des photographies et vidéos représentant des personnes identifiables, et notamment de l'autorisation du Représentant légal lorsqu'un mineur est concerné.

Article 8 — Contenus et comportements strictement interdits

8.1 Contenus illicites

• incitant à la violence, au terrorisme ou à des actes criminels ;
• faisant l'apologie de crimes, de crimes de guerre ou de crimes contre l'humanité ;
• à caractère pédopornographique ou impliquant des mineurs de manière sexuelle ;
• incitant à la haine, à la discrimination ou à la violence ;
• diffamatoires, injurieux, menaçants ou constitutifs de harcèlement ;
• portant atteinte à la vie privée, notamment par la divulgation de données personnelles de tiers ;
• frauduleux, trompeurs ou relevant d'escroqueries ;
• portant atteinte aux droits d'auteur, aux marques ou à la propriété intellectuelle ;
• faisant la promotion de substances, produits ou activités illégales.

8.2 Contenus contraires aux bonnes mœurs

• contenus obscènes, pornographiques ou violents ;
• contenus dégradants ou portant atteinte à la dignité humaine ;
• contenus choquants ou inadaptés à un public mineur.

8.3 Contenus contraires à la finalité de la Plateforme

• publicités ou promotions non autorisées ;
• spam, démarchage ou usages abusifs ;
• contenus sans lien avec l'objet communautaire.

8.4 Usages interdits du service de paiement en ligne

Sont en outre strictement interdits, et peuvent entraîner la suspension immédiate de l'encaissement :

• la collecte de sommes sans contrepartie réelle, ou sans lien avec l'activité déclarée de la Communauté ;
• toute opération constitutive ou susceptible d'être constitutive de blanchiment de capitaux, de financement du terrorisme, de fraude ou d'utilisation de moyens de paiement détournés ;
• la collecte au profit d'un tiers non déclaré, ou le reversement de sommes à un tiers dans des conditions non transparentes ;
• l'utilisation du service pour des activités interdites par le PSP ou par la réglementation applicable ;
• toute présentation de nature à tromper le Payeur sur l'identité du Bénéficiaire, sur la nature de la prestation ou sur le montant réellement dû ;
• la sollicitation de dons au profit d'une cause étrangère à la Communauté ou dont la destination n'est pas clairement indiquée.
• l'usage d'une fonctionnalité de la Plateforme pour détourner vers un service tiers une opération que la Plateforme permet de réaliser, dans les conditions de l'article 11.17.

Article 9 — Dispositif de signalement et conformité au DSA

La Plateforme met à disposition un dispositif de Signalement accessible, visible et d'utilisation aisée, permettant à toute personne de notifier un Contenu qu'elle estime illicite ou contraire aux présentes CGS. Les Signalements peuvent également être adressés, en langue française, à l'adresse contact@teamslife.com du point de contact de l'Éditeur.

Chaque Signalement fait l'objet :

• d'un accusé de réception lorsque les coordonnées du notifiant sont fournies ;
• d'un examen humain, diligent, non arbitraire et objectif ;
• d'une décision proportionnée ;
• d'une traçabilité interne.

Les Signalements émanant de Signaleurs de confiance sont traités en priorité. L'Éditeur informe sans délai les autorités compétentes lorsqu'il a connaissance d'informations conduisant à soupçonner qu'une infraction pénale présentant une menace pour la vie ou la sécurité d'une personne a été commise, est en cours ou est susceptible d'être commise.

Les Signalements doivent être effectués de bonne foi. Les Signalements manifestement infondés et répétés peuvent, après avertissement, entraîner la suspension du traitement des notifications émanant de leur auteur.

Article 10 — Modération, décisions et voies de recours

10.1 Mesures

L'Éditeur peut, dans le respect du principe de proportionnalité :

• supprimer un Contenu, le rendre inaccessible ou en restreindre la visibilité ;
• avertir un Utilisateur ou une Communauté ;
• limiter l'accès à certaines fonctionnalités ;
• suspendre temporairement un Compte, un Espace de communauté ou la faculté d'encaisser en ligne ;
• fermer définitivement un Compte ou un Espace de communauté.

Ces mesures peuvent être prises en l'absence de Signalement préalable, notamment en cas de violation grave des CGS ou de la loi applicable. En cas de risque imminent pour des personnes, notamment des mineurs, elles peuvent être prises sans délai.

10.2 Motivation des décisions

Toute décision de restriction fait l'objet d'un exposé des motifs clair et spécifique, adressé à la personne concernée conformément à l'article 17 du DSA, précisant les faits retenus, le fondement de la décision, le caractère automatisé ou non de son adoption et les voies de recours ouvertes.

10.3 Recours interne

La personne concernée peut contester la décision pendant six (6) mois à compter de sa notification, en écrivant à l'adresse contact@teamslife.com du point de contact de l'Éditeur. Le recours est examiné par une personne physique, sous un délai raisonnable. La décision initiale est rapportée lorsque le recours est fondé.

10.4 Règlement extrajudiciaire et voies juridictionnelles

Conformément à l'article 21 du DSA, l'Utilisateur peut saisir un organe de règlement extrajudiciaire des litiges certifié par le coordinateur pour les services numériques compétent. Le recours à cette voie est sans préjudice du droit de saisir la juridiction compétente. En France, le coordinateur pour les services numériques est l'ARCOM.

10.5 Mesures contre les usages abusifs

Conformément à l'article 23 du DSA, l'Éditeur suspend, après avertissement et pendant une durée raisonnable, la fourniture du service aux Utilisateurs qui fournissent fréquemment des Contenus manifestement illicites.

Article 11 — Paiements en ligne

11.1 Objet et périmètre

La Plateforme met à la disposition des Communautés un service technique leur permettant de proposer à leurs Membres, et plus largement aux Utilisateurs, le règlement en ligne des sommes qui leur sont dues.

Ce service couvre notamment les catégories suivantes :

Les paiements correspondent à des ventes de biens ou à des fournitures de services facturées par la Communauté, ou à des dons consentis à son profit. Un Utilisateur peut régler une somme au profit d'une Communauté dont il n'est pas Membre ; il est alors soumis aux présentes CGS ainsi qu'aux conditions propres à cette Communauté.

11.2 Rôle de l'Éditeur

L'Éditeur intervient exclusivement en qualité de plateforme technique permettant la réalisation de Paiements en ligne. En particulier :

• il n'est ni le vendeur, ni le fournisseur, ni le prestataire du bien ou du service payé, et n'est partie à aucun titre au contrat conclu entre le Payeur et la Communauté ;
• il n'est pas prestataire de services de paiement au sens de la directive (UE) 2015/2366 et n'exerce aucune activité soumise à agrément à ce titre ;
• il n'encaisse jamais les fonds destinés aux Communautés et ne détient à aucun moment de fonds pour le compte de tiers ; les fonds ne transitent par aucun compte dont il serait titulaire ;
• il n'a accès à aucune donnée de carte bancaire, celles-ci étant collectées et traitées directement par le PSP sur ses propres interfaces ;
• il perçoit, pour seule rémunération, les Frais de plateforme définis à l'article 11.7, dus par la Communauté.

L'Éditeur n'assume aucune responsabilité au titre de la fourniture, de la qualité, de la conformité, de la disponibilité ou du prix du bien ou du service payé. L'émetteur de la facture, c'est-à-dire la Communauté, en est seul responsable.

11.3 Rôle et obligations de la Communauté

La Communauté agit en qualité de vendeur, de fournisseur ou de Bénéficiaire. Elle est seule responsable :

• de la définition des sommes appelées, de leur montant, de leur objet et de leur exigibilité ;
• de l'exécution de la prestation ou de la livraison du bien correspondant ;
• de l'information précontractuelle due au Payeur, notamment lorsque celui-ci a la qualité de consommateur ;
• de l'établissement et de la délivrance des factures, reçus et justificatifs, ainsi que du respect de ses obligations comptables, fiscales et sociales, en ce compris le traitement de la taxe sur la valeur ajoutée selon le régime qui lui est propre ;
• du traitement des demandes de remboursement, des réclamations et des litiges ;
• de la légalité de la collecte au regard de son objet statutaire et de la réglementation applicable à son activité.

La Communauté qui active l'encaissement en ligne s'engage :

• à établir et à porter à la connaissance des Payeurs ses propres conditions générales de vente, précisant l'objet, le prix, les modalités de fourniture, d'annulation et de remboursement, ainsi que l'existence ou l'absence d'un droit de rétractation ;
• à y indiquer ses coordonnées complètes et l'adresse à laquelle toute réclamation doit lui être adressée ;
• lorsqu'elle agit en qualité de professionnel à l'égard de consommateurs, à désigner le médiateur de la consommation dont elle relève et à en communiquer les coordonnées, conformément aux articles L. 611-1 et suivants du code de la consommation.

La Communauté garantit l'Éditeur contre toute réclamation d'un Payeur, d'un tiers ou d'une autorité relative à l'objet, au montant, à l'exécution ou aux suites d'un paiement encaissé par son intermédiaire, ainsi que contre les conséquences d'un manquement aux obligations du présent article.

11.4 Prestataire de services de paiement

Les opérations de paiement sont exécutées par Stripe. Pour les Communautés établies dans l'Espace économique européen, le service est fourni par Stripe Payments Europe, Limited, établissement agréé et supervisé par la Banque centrale d'Irlande.

L'activation de l'encaissement suppose l'ouverture, par la Communauté, d'un Compte de paiement auprès du PSP. Ce compte fait l'objet d'un contrat conclu directement entre la Communauté et le PSP, dont la Communauté prend connaissance et qu'elle accepte lors du parcours d'inscription. Les conditions du PSP s'appliquent à la relation de paiement, indépendamment des présentes CGS.

Le PSP met en œuvre les vérifications d'identité et les contrôles imposés par la réglementation relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Il peut, de sa seule initiative, restreindre, suspendre ou clôturer un compte, retenir des fonds ou refuser une opération. L'Éditeur n'a aucun pouvoir de décision sur ces mesures et ne peut en être tenu responsable.

11.5 Activation de l'encaissement par la Communauté

L'activation est déclenchée depuis l'espace de gestion de la Communauté par un Membre disposant de l'habilitation requise. Elle suppose la communication au PSP des informations relatives à la Communauté, à son représentant, à ses bénéficiaires effectifs et à son compte bancaire. Ces informations sont saisies sur les pages du PSP ; l'Éditeur n'en a pas connaissance.

La Communauté reconnaît que la faculté d'encaisser et la faculté de recevoir les versements constituent deux autorisations distinctes : un dossier incomplet peut permettre d'encaisser sans permettre le virement des fonds. Il appartient à la Communauté de compléter son dossier et de le tenir à jour, notamment lorsqu'un justificatif arrive à expiration.

Tant que le PSP n'autorise pas l'encaissement, aucun Paiement en ligne n'est proposé aux Utilisateurs.

11.6 Flux financiers

Les sommes réglées par les Payeurs sont encaissées par le PSP et versées sur le compte bancaire déclaré par la Communauté, selon les délais et les modalités applicables à ce compte. L'Éditeur n'intervient ni dans le calendrier, ni dans le montant, ni dans l'exécution de ces versements.

L'Éditeur ne garantit ni la disponibilité des fonds, ni leur versement à une échéance déterminée, ces éléments relevant exclusivement de la relation entre la Communauté et le PSP.

11.7 Frais de plateforme

En contrepartie de la mise à disposition du service, l'Éditeur perçoit des Frais de plateforme calculés sur chaque paiement abouti.

• ces frais sont dus par la Communauté Bénéficiaire, qui peut choisir de les refacturer au Payeur ; ils s'ajoutent alors au prix et lui sont présentés sur une ligne distincte avant toute validation. Ils rémunèrent le service d'encaissement, sont identiques quel que soit le moyen de paiement utilisé, et ne constituent pas des frais liés à l'utilisation d'un instrument de paiement au sens de l'article L. 112-12 du code monétaire et financier ;
• leur montant résulte des Conditions tarifaires en vigueur, portées à la connaissance de la Communauté avant l'activation de l'encaissement ; toute modification est notifiée avec un préavis raisonnable et n'a pas d'effet rétroactif ;
• ils sont prélevés automatiquement sur chaque transaction par l'intermédiaire du PSP et reversés à l'Éditeur, à qui ils sont acquis à titre de rémunération ;
• ils sont prélevés en une seule fois et couvrent le coût d'exécution du paiement, que l'Éditeur règle au PSP ; la Communauté ne supporte donc aucune commission d'acquisition séparée. Demeurent en revanche à sa charge, selon la tarification du PSP, les frais attachés à un incident : frais de Contestation, frais de change et frais de tenue de compte ;
• ils sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur ; l'Éditeur adresse à la Communauté les factures correspondantes ;
• sauf disposition contraire des Conditions tarifaires, les Frais de plateforme afférents à un paiement ultérieurement remboursé ou contesté restent acquis à l'Éditeur, la mise à disposition du service ayant été intégralement exécutée.

11.8 Moyens de paiement et authentification

Les moyens de paiement acceptés sont la carte bancaire ainsi que les portefeuilles électroniques proposés par le PSP, notamment Apple Pay et Google Pay, lorsque l'appareil et le navigateur du Payeur les prennent en charge. Les paiements sont libellés en euros.

Conformément aux exigences d'Authentification forte, une vérification complémentaire peut être demandée au Payeur par sa banque. Le refus ou l'échec de cette vérification empêche l'aboutissement du paiement, sans que la responsabilité de l'Éditeur puisse être recherchée.

Le Payeur doit être majeur et titulaire du moyen de paiement utilisé, ou agir avec l'autorisation de son titulaire. Le règlement des sommes dues au titre d'un mineur, quel que soit son âge, est effectué par son Représentant légal.

Les règlements perçus par la Communauté en dehors de la Plateforme, notamment en espèces, par chèque ou par virement, peuvent être enregistrés par elle à titre de suivi administratif. Ces enregistrements sont de simples déclarations de la Communauté : l'Éditeur n'intervient ni dans leur encaissement, ni dans leur vérification.

11.9 Don additionnel et collectes de financement participatif

À l'occasion de tout paiement, la Plateforme peut proposer au Payeur d'ajouter un Don additionnel au profit de la Communauté et, le cas échéant, de contribuer à une Collecte ouverte par celle-ci.

• le don est facultatif ; il n'est ajouté au montant dû que sur une action positive du Payeur ;
• le montant proposé est librement modifiable par le Payeur et peut être ramené à zéro ou retiré aussi aisément qu'il est proposé, avant validation ;
• le montant total à régler, don compris, est affiché de manière claire avant toute validation, conformément aux exigences relatives aux paiements supplémentaires et à l'interdiction des interfaces trompeuses posée par l'article 25 du DSA ;
• le bénéficiaire du don est exclusivement la Communauté ; l'Éditeur n'en est ni le destinataire, ni le dépositaire ;
• le don s'ajoute au montant facturé par la Communauté, qui n'établit qu'une seule facture, et supporte les Frais de plateforme dans les mêmes conditions que le reste de ce montant. Ces frais sont une charge de la Communauté : ils ne réduisent pas le don, dont le montant demeure celui que le Payeur a choisi ;
• le don constitue une libéralité ; il n'ouvre droit à aucune contrepartie et ne fait l'objet d'aucun remboursement de la part de l'Éditeur ;
• la délivrance d'un reçu fiscal relève exclusivement de la Communauté, sous sa seule responsabilité et sous réserve qu'elle remplisse les conditions d'éligibilité prévues par le code général des impôts ; l'Éditeur n'émet aucun reçu fiscal et ne se prononce pas sur cette éligibilité.

Les Collectes proposées sur la Plateforme prennent exclusivement la forme de dons, sans contrepartie financière, sans prêt et sans émission de titre financier. Elles ne relèvent pas du règlement (UE) 2020/1503 relatif aux prestataires européens de services de financement participatif, et l'Éditeur n'exerce aucune activité d'intermédiation en financement participatif ni de conseil en investissement.

11.10 Rétractation, remboursements et contestations

Le contrat portant sur le bien ou le service payé est conclu entre le Payeur et la Communauté. C'est donc la Communauté qui détermine, dans ses propres conditions générales de vente, les conditions d'annulation, de remboursement et, le cas échéant, l'existence d'un droit de rétractation, et qui en informe le Payeur avant le paiement.

Lorsque le Payeur a la qualité de consommateur et la Communauté celle de professionnel, le droit de rétractation de quatorze (14) jours prévu par le code de la consommation peut trouver à s'appliquer, sous réserve des exceptions légales, notamment celle prévue à l'article L. 221-28 du même code pour les activités de loisirs devant être fournies à une date ou à une période déterminée. Les dons, qui constituent des libéralités, ne relèvent pas du droit de rétractation.

Toute demande de remboursement est adressée à la Communauté, seule habilitée à y donner suite. Le remboursement, total ou partiel, est exécuté par le PSP sur instruction de la Communauté, dans la limite des fonds disponibles sur son Compte de paiement.

En cas de Contestation d'un paiement par le Payeur auprès de sa banque, le PSP débite le Compte de paiement de la Communauté du montant contesté et des frais de contestation applicables. La Communauté supporte cette charge et fait son affaire de la production des éléments de preuve.

L'Éditeur ne procède à aucun remboursement, ne détient aucun fonds à cette fin et ne peut se substituer à la Communauté dans le règlement d'un litige commercial. Les modalités de traitement des réclamations figurent à l'article 17.

11.11 Preuve des opérations

Les enregistrements conservés par le PSP et par la Plateforme constituent la preuve des opérations réalisées, de leur date, de leur montant et de leur auteur, sauf preuve contraire rapportée par tout moyen.

11.12 Traçabilité des Communautés qui encaissent

Conformément à l'article 30 du DSA, lorsque la Plateforme permet à des Utilisateurs de conclure des contrats à distance avec des Communautés agissant en qualité de professionnels, l'Éditeur s'assure, par l'intermédiaire des vérifications conduites par le PSP, de la collecte des informations d'identification de la Communauté, de son représentant, de ses coordonnées et de son Compte de paiement. La Communauté s'engage à fournir des informations exactes et à les tenir à jour ; à défaut, l'encaissement peut être suspendu.

11.13 Obligations fiscales et sociales de la Communauté

Il appartient à chaque Communauté de déterminer et de respecter les obligations fiscales et sociales attachées aux sommes qu'elle encaisse, notamment en matière de taxe sur la valeur ajoutée, d'impôts commerciaux et de déclaration des recettes. L'Éditeur porte à la connaissance des Communautés, dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux opérateurs de plateforme en ligne, une information générale sur ces obligations, sans que cette information puisse être regardée comme un conseil fiscal.

L'Éditeur satisfait, le cas échéant, aux obligations déclaratives qui lui incombent auprès de l'administration fiscale ; la Communauté lui communique à cette fin les informations nécessaires.

11.14 Suspension du service de paiement

L'Éditeur peut suspendre l'accès au service de Paiement en ligne, sans indemnité :

• en cas de manquement à l'article 8.4 ou aux présentes CGS ;
• en cas de Signalement sérieux ou de soupçon de fraude ;
• sur demande du PSP ou d'une autorité compétente ;
• en cas de non-paiement des Frais de plateforme.

La suspension est notifiée à la Communauté avec l'exposé de ses motifs, sauf lorsqu'une disposition légale ou une demande d'autorité s'y oppose. Les recours prévus à l'article 10.3 lui sont ouverts.

11.15 Interruption et clôture

En cas de clôture d'un Espace de communauté ou d'un Compte de paiement, les opérations en cours sont menées à leur terme et les fonds détenus par le PSP sont versés selon les règles applicables à ce compte. L'Éditeur conserve les données comptables afférentes pendant les durées légales prévues à l'article 6.3.

11.16 Disponibilité du service de paiement

Le service de Paiement en ligne dépend de la disponibilité des systèmes du PSP, des réseaux bancaires et des services d'authentification. L'Éditeur ne garantit ni la disponibilité permanente, ni l'aboutissement d'une opération donnée, et ne saurait être tenu responsable d'une indisponibilité qui ne lui est pas imputable.

11.17 Utilisation des services de paiement et interdiction de contournement

Lorsque la Plateforme propose une fonctionnalité permettant la collecte de paiements, l'inscription à une activité, la vente de biens ou de services, la gestion des Adhésions, la billetterie ou toute autre opération transactionnelle, l'Utilisateur peut recourir aux solutions de paiement proposées ou intégrées par l'Éditeur, dans les conditions tarifaires applicables.

L'Utilisateur s'interdit de mettre en œuvre, au moyen des fonctionnalités de la Plateforme, tout procédé ayant pour objet ou pour effet de contourner ces fonctionnalités transactionnelles ou les Frais de plateforme qui s'y appliquent.

En particulier, lorsqu'une opération est initiée ou proposée au moyen d'une fonctionnalité transactionnelle de la Plateforme, l'Utilisateur ne peut se servir des fonctionnalités de celle-ci — Publication, page, menu, message, Événement, bandeau ou tout autre emplacement — pour rediriger d'autres Utilisateurs vers un service tiers dans le seul but de réaliser cette même opération en dehors de la Plateforme, et d'éviter ainsi les frais, les conditions ou les garanties applicables au service de l'Éditeur.

Cette interdiction ne fait pas obstacle à la faculté, pour l'Utilisateur, de recourir au prestataire de paiement ou au service de son choix pour les activités qu'il conduit en dehors de la Plateforme.

L'Éditeur peut retirer tout lien, contenu, bouton ou dispositif ayant pour objet manifeste de contourner ses fonctionnalités transactionnelles ou son modèle économique, sous réserve des droits de l'Utilisateur et de la réglementation applicable. La mesure est motivée et ouvre les recours prévus à l'article 10.

Les présentes dispositions ne constituent pas une interdiction générale de recourir à des services tiers, y compris à des solutions de paiement, de collecte ou de billetterie concurrentes de celles de l'Éditeur.

Article 12 — Disponibilité, maintenance et évolutions

L'Éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité de la Plateforme sans pouvoir la garantir. Il peut interrompre l'accès, en tout ou partie, pour des opérations de maintenance, de mise à jour, de sécurité ou d'évolution. Une page de maintenance est présentée aux Utilisateurs pendant ces opérations.

L'Éditeur peut modifier, ajouter ou supprimer des fonctionnalités, notamment pour des motifs techniques, de sécurité ou de conformité. Lorsqu'une évolution affecte substantiellement le service, les Utilisateurs et les Communautés concernés en sont informés dans un délai raisonnable.

Article 13 — Exclusion et limitation de responsabilité

13.1 Suppression automatique des contenus

La suppression automatique des Contenus constitue une fonctionnalité structurelle de la Plateforme, expressément acceptée par l'Utilisateur lors de son inscription et de son utilisation. L'Éditeur ne pourra être tenu responsable des conséquences directes ou indirectes liées à la suppression des Contenus conformément aux durées prévues par les présentes, dès lors que celles-ci ont été portées à la connaissance des Utilisateurs.

13.2 Contenus

L'Éditeur agit en qualité d'hébergeur au sens du droit applicable et ne saurait être tenu responsable des Contenus publiés, diffusés ou échangés par les Utilisateurs. Chaque Utilisateur assume l'entière responsabilité des Contenus qu'il publie ou partage.

13.3 Non-respect des CGS

Tout manquement aux présentes CGS relève de la seule responsabilité de l'Utilisateur ou de la Communauté concernée. L'Éditeur ne pourra être tenu responsable des conséquences résultant de ce manquement, notamment en cas de sanction, de suppression de Contenu ou de suspension de Compte décidée conformément aux CGS.

13.4 Litiges entre Utilisateurs et avec les Communautés

L'Éditeur intervient uniquement en tant qu'intermédiaire technique d'hébergement et de mise à disposition d'outils. Il n'est pas partie aux relations entre Utilisateurs, ni aux relations entre un Utilisateur et une Communauté, et ne saurait être tenu responsable des litiges, désaccords ou dommages qui en résultent, y compris lorsqu'ils portent sur un paiement, sur la fourniture d'un bien ou d'un service, ou sur un remboursement.

13.5 Limitation générale

La responsabilité de l'Éditeur ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et pour les seuls dommages directs. Elle est exclue en cas de force majeure, de fait d'un tiers, de manquement de l'Utilisateur ou de la Communauté, ou de défaillance d'un service tiers dont dépend la Plateforme.

Les stipulations du présent article ne s'appliquent pas dans la mesure où la loi les prohibe, notamment à l'égard des consommateurs, ni en cas de dol ou de faute lourde.

Article 14 — Durée, modification, suspension et résiliation

Les présentes CGS s'appliquent pendant toute la durée d'utilisation de la Plateforme.

L'Éditeur peut modifier les présentes CGS. Les Utilisateurs disposant d'un Compte sont informés des modifications substantielles par tout moyen approprié, notamment par une demande d'acceptation présentée à la connexion. La poursuite de l'utilisation vaut acceptation de la version en vigueur.

L'Utilisateur peut à tout moment demander la suppression de son Compte, et la Communauté la fermeture de son Espace. La fermeture d'un Compte ou d'un Espace, à l'initiative de l'Éditeur ou de son titulaire, ne donne droit à aucune indemnisation. Elle est sans effet sur les obligations financières nées antérieurement, ni sur les conservations légales prévues à l'article 6.3.

Article 15 — Propriété intellectuelle et protection de la Plateforme

15.1 Droits de propriété intellectuelle

La Plateforme, son architecture, son organisation fonctionnelle, son interface utilisateur, ses développements informatiques, ses bases de données, ses éléments graphiques, ses textes, ses logos, ses marques, ses dénominations, ses fonctionnalités, ses concepts organisationnels ainsi que tout élément qui la compose sont protégés par les dispositions du code de la propriété intellectuelle et par les conventions internationales applicables. Ces éléments demeurent la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses concédants de droits.

15.2 Interdiction de copie et de reproduction

Sauf autorisation écrite préalable de l'Éditeur, il est strictement interdit de :

• copier, reproduire, imiter ou dupliquer tout ou partie de la Plateforme ;
• reproduire son organisation fonctionnelle, son ergonomie ou ses parcours utilisateurs dans le but de créer un service concurrent ;
• extraire, réutiliser ou exploiter tout ou partie des bases de données de la Plateforme ;
• décompiler, désassembler, rétroconcevoir ou tenter d'analyser le fonctionnement interne des logiciels utilisés ;
• créer ou exploiter un service reprenant de manière substantielle les fonctionnalités, l'organisation ou les contenus de la Plateforme ;
• utiliser des robots, scripts, logiciels d'extraction ou tout procédé automatisé visant à collecter des données de la Plateforme.

15.3 Protection des bases de données

L'Éditeur bénéficie, en qualité de producteur de bases de données, de la protection prévue par les articles L. 341-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle. Toute extraction, réutilisation, reproduction ou exploitation de tout ou partie qualitativement ou quantitativement substantielle des bases de données est interdite sans autorisation préalable écrite.

15.4 Contenus des Utilisateurs

Les Utilisateurs et les Communautés conservent leurs droits sur les Contenus qu'ils publient. Ils concèdent à l'Éditeur, pour les seuls besoins du fonctionnement de la Plateforme et pour la durée de conservation de ces Contenus, le droit non exclusif de les héberger, de les reproduire, de les adapter techniquement — notamment de les redimensionner, de les convertir et d'en générer des vignettes — et de les diffuser auprès des seuls destinataires choisis par leur auteur. Aucune exploitation commerciale de ces Contenus n'est réalisée.

15.5 Respect des droits de l'Éditeur et absence de transfert

Toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle de l'Éditeur pourra entraîner la suspension ou la suppression du Compte concerné, toute action amiable ou judiciaire utile, et la demande de réparation intégrale des préjudices subis.

L'utilisation de la Plateforme ne confère à l'Utilisateur aucun droit de propriété intellectuelle sur celle-ci. Seul un droit d'utilisation personnel, limité, non exclusif, révocable et non cessible est accordé pendant la durée d'utilisation de la Plateforme.

Toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle de la Plateforme peut être signalée à l'adresse contact@teamslife.com dans les meilleurs délais.

Article 16 — Protection des données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité de la Plateforme, qui précise notamment la répartition des rôles entre l'Éditeur et les Communautés, les finalités poursuivies, les bases légales, les destinataires, les durées de conservation et les droits des personnes concernées, ainsi que les conditions de sous-traitance au sens de l'article 28 du RGPD.

Article 17 — Réclamations et litiges

17.1 Réclamations relatives au fonctionnement de la Plateforme

Toute réclamation portant sur le fonctionnement de la Plateforme, sur l'accès à un Compte, sur une décision de modération ou sur le service technique de Paiement en ligne peut être adressée à l'adresse contact@teamslife.com du point de contact de l'Éditeur. Celui-ci s'engage à en accuser réception et à y répondre dans un délai raisonnable.

Les recours ouverts au titre du DSA en matière de modération sont décrits à l'article 10.

17.2 Litiges relatifs aux biens et services proposés par une Communauté

Lorsqu'un consommateur souscrit, achète ou réserve un bien ou un service proposé par une association, un club ou toute autre Communauté utilisatrice de Teamslife, le contrat est conclu directement entre le consommateur et la Communauté concernée.

En conséquence, toute réclamation ou tout litige relatif au bien ou au service fourni, à son prix, à sa conformité, à sa livraison, à son annulation ou à son remboursement doit être adressé directement à la Communauté concernée, qui assume seule la responsabilité de la relation contractuelle et de la fourniture du bien ou du service.

Teamslife intervient uniquement en qualité de plateforme technique et n'est pas le vendeur ou le prestataire du bien ou du service concerné. Teamslife ne peut donc être saisi au titre d'un litige de consommation opposant le consommateur à la Communauté.

Après avoir effectué une réclamation préalable auprès de la Communauté et en l'absence de résolution du litige, le consommateur peut saisir le médiateur de la consommation dont relève la Communauté, selon les coordonnées communiquées par celle-ci dans ses propres conditions générales et documents contractuels.

17.3 Absence de relation de consommation payante avec l'Éditeur

L'Éditeur ne vend aucun bien et ne fournit aucun service à titre onéreux aux consommateurs. Les seules sommes qu'il perçoit sont les Frais de plateforme et, le cas échéant, les abonnements dus par les Communautés, qui relèvent de relations entre professionnels.

Il n'existe donc pas de litige de consommation susceptible d'opposer un consommateur à l'Éditeur au titre d'un bien ou d'un service vendu par ce dernier, et l'Éditeur ne relève à ce titre d'aucun dispositif de médiation de la consommation.

Article 18 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGS sont soumises au droit français.

À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence des juridictions françaises. Lorsque l'Utilisateur a la qualité de consommateur, il peut saisir, à son choix, l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

ANNEXE A — CHARTE DE MODÉRATION ET DE BONNE CONDUITE

Article 1 — Objet

La présente Charte définit les règles de comportement applicables sur la Plateforme. Elle complète les Conditions Générales de Service et s'interprète à leur lumière.

Article 2 — Champ d'application

Elle s'applique à tous les Utilisateurs, à toutes les Communautés et à tous les Contenus, quel que soit l'espace concerné : Publications, commentaires, Messagerie, Annuaire, Portraits, Événements ou pages de Communauté.

Article 3 — Principes fondamentaux

3.1 Respect des personnes

• respect de la dignité de chacun ;
• respect de la vie privée et de l'image des personnes ;
• absence de toute forme de harcèlement.

3.2 Bienveillance

• échanges respectueux et proportionnés, y compris en cas de désaccord ;
• comportement adapté à la présence de mineurs dans la plupart des espaces.

3.3 Responsabilité

Chaque Utilisateur est responsable de ses Contenus et de ses interactions, y compris des Contenus qu'il relaie.

Article 4 — Comportements et contenus interdits

• contenus illicites ;
• haine, violence, discrimination ;
• contenus sexuels ou pornographiques ;
• divulgation de données personnelles de tiers ;
• harcèlement, isolement ou mise à l'écart organisée d'un Membre ;
• spam, démarchage et publicité non autorisée ;
• diffusion de l'image d'une personne, en particulier d'un mineur, sans autorisation ;
• sollicitations financières étrangères à l'objet de la Communauté, appels à des dons dont la destination n'est pas clairement identifiée, ou détournement des outils de paiement.

Article 5 — Règles spécifiques aux Communautés

Les Administrateurs doivent :

• encadrer les échanges au sein des espaces dont ils ont la charge ;
• protéger les mineurs, veiller à l'adéquation des contenus au public concerné, et s'assurer que le Compte de tout Enfant de moins de quinze ans est bien rattaché à celui de son Représentant légal ;
• n'attribuer les droits qu'aux personnes qui en ont l'usage, et les retirer lorsqu'ils ne se justifient plus ;
• ne renseigner sur les Membres que les informations nécessaires à l'activité de la Communauté ;
• indiquer clairement l'objet et le Bénéficiaire de toute somme appelée ;
• publier leurs propres conditions générales de vente et, lorsqu'elles agissent en qualité de professionnel à l'égard de consommateurs, désigner le médiateur de la consommation dont elles relèvent ;
• coopérer avec l'Éditeur lors du traitement d'un Signalement.

Article 6 — Modération des contenus

6.1 Principe

La modération est exercée a posteriori, de façon humaine, proportionnée, non arbitraire et conforme aux obligations légales applicables.

6.2 Signalement

Les Signalements doivent être effectués de bonne foi. Les Signalements abusifs ou manifestement infondés et répétés peuvent entraîner des mesures à l'égard de leur auteur.

Article 7 — Mesures et sanctions

• avertissement ;
• suppression de Contenu ou restriction de sa visibilité ;
• limitation de fonctionnalités ;
• suspension de Compte ou d'Espace de communauté ;
• suspension de la faculté d'encaisser en ligne ;
• exclusion définitive.

Ces mesures peuvent être immédiates en cas de gravité ou de violation de la loi applicable. Elles sont motivées et susceptibles du recours prévu à l'article 10.3 des CGS.

Article 8 — Neutralité de la Plateforme

L'Éditeur agit comme outil technique, dans le respect de ses obligations légales de modération. Il n'exerce aucun contrôle éditorial sur la vie des Communautés et n'arbitre pas leurs débats internes.

Article 9 — Responsabilité des Utilisateurs

Les Utilisateurs sont responsables de leurs Contenus et acceptent les mesures prévues par la présente Charte, dans les limites légales applicables.

Article 10 — Évolution de la Charte

La Charte peut être modifiée à tout moment. Les modifications substantielles sont portées à la connaissance des Utilisateurs.

Article 11 — Acceptation

L'utilisation de la Plateforme vaut acceptation de la présente Charte.