CGS COMMUNAUTÉS — ENCAISSEMENT EN LIGNE

Dernière mise à jour : 28/08/2026

Les présentes conditions particulières régissent la fourniture, par la SAS Teamslife, du service d'encaissement en ligne aux Communautés utilisatrices de la Plateforme. Elles complètent les Conditions Générales de Service et ne s'y substituent pas ; en cas de contradiction sur le service d'encaissement, elles prévalent. Les termes employés avec une majuscule ont le sens que leur donne le lexique figurant à l'article 1 des Conditions Générales de Service.

Article 1 — Objet

Le service d'encaissement en ligne permet à la Communauté de proposer aux Utilisateurs le règlement, par carte bancaire et portefeuilles électroniques, des sommes qu'elle leur facture ou des dons qu'elle sollicite : adhésions et licences, billetterie et événements, boutique, activités et stages, dons et collectes, partenariats et parrainages, réservations et locations, et tout autre paiement lié à son activité.

Le service est un service technique de mise en relation avec un prestataire de services de paiement agréé. Il ne constitue ni un service de paiement, ni un service d'encaissement pour compte de tiers exercé par Teamslife.

Article 2 — Documents contractuels

La relation entre la Communauté et Teamslife est régie, par ordre de prévalence décroissante :

• les présentes conditions particulières ;
• les Conditions Générales de Service de la Plateforme et leur Charte de modération ;
• la Politique de confidentialité et ses annexes, dont l'accord de sous-traitance au titre de l'article 28 du RGPD.

S'y ajoute, de manière autonome, le contrat conclu directement entre la Communauté et le prestataire de services de paiement. Teamslife n'y est pas partie.

Article 3 — Conditions d'accès au service

Le service est réservé aux Communautés qui :

• sont légalement constituées et disposent d'un représentant habilité à les engager ;
• exercent une activité licite, conforme à leur objet statutaire et non exclue par le prestataire de services de paiement ;
• disposent d'un compte bancaire ouvert à leur nom dans l'Espace économique européen ;
• acceptent les présentes conditions et celles du prestataire de services de paiement.

La demande d'activation est effectuée depuis l'espace de gestion de la Communauté par un Membre disposant de l'habilitation de secrétariat ou d'administration.

Article 4 — Activation et vérifications

L'activation suppose l'ouverture d'un Compte de paiement auprès du prestataire de services de paiement et l'achèvement des vérifications d'identité imposées par la réglementation relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Les informations et pièces justificatives sont saisies directement sur les interfaces du prestataire. Teamslife n'y a pas accès et ne reçoit qu'un état d'avancement du dossier ainsi que la liste des pièces manquantes.

La faculté d'encaisser et la faculté de recevoir les versements constituent deux autorisations distinctes. Un dossier incomplet peut permettre d'encaisser sans permettre le virement des fonds vers le compte bancaire de la Communauté. Il appartient à la Communauté de compléter son dossier et de le tenir à jour, notamment lorsqu'un justificatif arrive à expiration.

Aucun paiement en ligne n'est proposé aux Utilisateurs tant que le prestataire n'autorise pas l'encaissement.

Article 5 — Obligations de la Communauté

5.1 Vis-à-vis des Payeurs

La Communauté est seule partie au contrat conclu avec le Payeur. Elle s'engage, préalablement à toute mise en vente :

• à établir et à porter à la connaissance des Payeurs ses propres conditions générales de vente, précisant l'objet, le prix, les modalités de fourniture, d'annulation et de remboursement, ainsi que l'existence ou l'absence d'un droit de rétractation ;
• à y faire figurer ses coordonnées complètes et l'adresse à laquelle toute réclamation doit lui être adressée ;
• lorsqu'elle agit en qualité de professionnel à l'égard de consommateurs, à désigner le médiateur de la consommation dont elle relève et à en communiquer les coordonnées, conformément aux articles L. 611-1 et suivants du code de la consommation ;
• à indiquer clairement l'objet et le bénéficiaire de chaque somme appelée, et à ne présenter aucun montant de nature à tromper le Payeur ;
• à exécuter la prestation ou à livrer le bien vendu, et à traiter les demandes de remboursement et les réclamations.

5.2 Vis-à-vis de Teamslife et du prestataire de paiement

• fournir des informations exactes sur son identité, son représentant, ses bénéficiaires effectifs et son activité, et les tenir à jour ;
• n'utiliser le service que pour son activité déclarée, à l'exclusion de toute collecte au profit d'un tiers non déclaré ;
• s'abstenir de tout usage interdit par l'article 8.4 des Conditions Générales de Service, notamment toute opération susceptible de relever du blanchiment, du financement du terrorisme ou de la fraude ;
• régler les Frais de plateforme dus au titre des présentes ;
• répondre aux demandes d'information de Teamslife ou du prestataire relatives à une opération contestée ou signalée.

5.3 Obligations comptables et fiscales

La Communauté établit et délivre les factures, reçus et justificatifs afférents aux sommes qu'elle encaisse. Elle détermine et respecte ses obligations comptables, fiscales et sociales, en ce compris le traitement de la taxe sur la valeur ajoutée selon le régime qui lui est propre.

La délivrance d'un reçu fiscal au titre d'un don relève exclusivement de la Communauté, sous sa seule responsabilité et sous réserve qu'elle remplisse les conditions d'éligibilité prévues par le code général des impôts. Teamslife n'émet aucun reçu fiscal et ne se prononce pas sur cette éligibilité.

5.4 Utilisation du service d'encaissement et interdiction de contournement

Lorsque la Plateforme propose une fonctionnalité permettant la collecte de paiements, l'inscription à une activité, la vente de biens ou de services, la gestion des Adhésions, la billetterie ou toute autre opération transactionnelle, la Communauté peut y recourir dans les conditions tarifaires applicables.

La Communauté s'interdit de mettre en œuvre, au moyen des fonctionnalités de la Plateforme, tout procédé ayant pour objet ou pour effet de contourner ces fonctionnalités transactionnelles ou les Frais de plateforme qui s'y appliquent.

En particulier, lorsqu'une opération est initiée ou proposée au moyen d'une fonctionnalité transactionnelle de la Plateforme, la Communauté ne peut se servir de son Espace de communauté — pages, menus, Publications, Événements, messages, bandeaux ou tout autre emplacement — pour renvoyer les Utilisateurs vers un service tiers dans le seul but de réaliser cette même opération en dehors de la Plateforme, et d'éviter ainsi les frais, les conditions ou les garanties attachés au service.

Cette interdiction ne fait obstacle ni à la faculté, pour la Communauté, de recourir au prestataire de paiement ou au service de son choix pour les activités qu'elle conduit en dehors de la Plateforme, ni à la poursuite des modes de règlement qu'elle pratiquait avant l'activation du service, notamment en espèces, par chèque ou par virement.

Teamslife peut retirer tout lien, contenu, bouton ou dispositif ayant pour objet manifeste de contourner ses fonctionnalités transactionnelles ou son modèle économique, sous réserve des droits de la Communauté et de la réglementation applicable. La mesure est motivée et ouvre les recours prévus à l'article 10.3 des Conditions Générales de Service.

Les présentes dispositions ne constituent pas une interdiction générale de recourir à des services tiers, y compris à des solutions de paiement, de collecte ou de billetterie concurrentes de celles de Teamslife.

Article 6 — Obligations de Teamslife

• mettre à disposition les interfaces d'appel des sommes, de paiement et de suivi des règlements ;
• transmettre au prestataire de services de paiement les éléments nécessaires à l'exécution de chaque opération ;
• restituer à la Communauté le suivi de ses encaissements dans son espace de gestion ;
• adresser à la Communauté les factures afférentes aux Frais de plateforme ;
• informer la Communauté de toute évolution du service ou des Conditions tarifaires, dans les conditions de l'article 12 ;
• assurer la sécurité de la Plateforme et le respect de ses obligations en matière de données personnelles.

Teamslife n'encaisse jamais les fonds destinés à la Communauté, ne détient à aucun moment de fonds pour son compte et n'a accès à aucune donnée de carte bancaire ni à ses coordonnées bancaires.

Article 7 — Rôle du prestataire de services de paiement

Les opérations sont exécutées par Stripe. Pour les Communautés établies dans l'Espace économique européen, le service est fourni par Stripe Payments Europe, Limited, établissement agréé et supervisé par la Banque centrale d'Irlande.

Le prestataire peut, de sa seule initiative, restreindre, suspendre ou clôturer un Compte de paiement, retenir des fonds, refuser une opération ou exiger des pièces complémentaires. Teamslife n'a aucun pouvoir de décision sur ces mesures et ne peut en être tenu responsable.

Article 8 — Moyens de paiement et devise

Sont acceptés la carte bancaire ainsi que les portefeuilles électroniques proposés par le prestataire, notamment Apple Pay et Google Pay, lorsque l'appareil et le navigateur du Payeur les prennent en charge. Les paiements sont libellés en euros.

Une vérification d'authentification forte peut être demandée au Payeur par sa banque ; son échec empêche l'aboutissement du paiement.

Les règlements perçus hors de la Plateforme — espèces, chèque, virement — peuvent être enregistrés par la Communauté à titre de suivi administratif. Ils ne supportent ni frais de transaction, ni Frais de plateforme, Teamslife n'intervenant ni dans leur encaissement, ni dans leur vérification.

Article 9 — Frais de transaction et frais de plateforme

9.1 Deux prélèvements distincts

Chaque paiement abouti supporte deux prélèvements, tous deux à la charge de la Communauté et déduits du montant encaissé :

Le Payeur ne supporte aucun de ces prélèvements. Le montant qu'il règle est celui affiché avant validation ; il n'est majoré d'aucun frais.

Le montant des uns et des autres est porté à la connaissance de la Communauté avant l'activation de l'encaissement.

9.2 Frais de transaction du prestataire de services de paiement

Les frais de transaction rémunèrent l'exécution de l'opération de paiement. Ils sont fixés par le prestataire de services de paiement, varient selon l'origine de la carte utilisée et la nature de l'opération, et s'appliquent au montant total effectivement débité au Payeur.

Leur montant est fixé et publié par le prestataire de services de paiement. Il est porté à la connaissance de la Communauté avant l'activation de l'encaissement ; la tarification publiée par le prestataire et acceptée lors de l'ouverture du Compte de paiement fait foi.

Les frais de traitement des paiements ne sont pas soumis à la taxe sur la valeur ajoutée, les opérations de paiement en étant exonérées. Certains services optionnels du prestataire peuvent en revanche y être soumis.

9.3 Frais de plateforme

Les Frais de plateforme rémunèrent la mise à disposition du service d'encaissement. Ils sont exprimés en pourcentage et déterminés par un barème porté à la connaissance de la Communauté avant l'activation de l'encaissement.

L'assiette des Frais de plateforme est déterminée par la nature du paiement :

Il en résulte que :

• le taux s'applique à l'assiette ainsi définie, à l'exclusion de tout autre montant ;
• aucune part fixe, aucun montant minimal, aucun montant maximal, aucun frais d'activation et aucun abonnement ne s'ajoutent au taux du barème ;
• les Frais de plateforme sont arrondis au centime d'euro le plus proche ;
• ils s'entendent hors taxes et sont majorés de la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur, soit 20 % à la date des présentes.

9.4 Modalités de prélèvement

Les frais de transaction et les Frais de plateforme sont prélevés automatiquement sur chaque opération, par l'intermédiaire du prestataire de services de paiement, avant versement du solde sur le compte bancaire de la Communauté. Aucun prélèvement séparé n'est opéré sur ce compte bancaire.

Le détail opération par opération est consultable à tout moment depuis l'espace de gestion de la Communauté.

9.5 Facturation

Teamslife adresse à la Communauté, selon une périodicité mensuelle, une facture récapitulative des Frais de plateforme perçus sur la période, faisant apparaître le montant hors taxes, la taxe sur la valeur ajoutée et le montant toutes taxes comprises. Cette facture vaut justificatif comptable ; elle est conservée dix ans conformément à l'article L. 123-22 du code de commerce.

Les frais de transaction du prestataire font l'objet de ses propres justificatifs, accessibles depuis le tableau de bord du Compte de paiement.

9.6 Remboursements, contestations et soldes négatifs

En cas de remboursement total ou partiel décidé par la Communauté, le montant remboursé est prélevé sur son Compte de paiement. Les frais de transaction déjà supportés ne sont pas restitués par le prestataire, et les Frais de plateforme restent acquis à Teamslife, le service ayant été intégralement exécuté.

En cas de contestation d'un paiement par le Payeur auprès de sa banque, le Compte de paiement est débité du montant contesté ainsi que des frais de contestation. La Communauté supporte cette charge et fait son affaire de la production des éléments de preuve.

Si le solde du Compte de paiement devient insuffisant, la Communauté s'engage à le réapprovisionner ou à régler directement les sommes dues sur demande. À défaut de régularisation dans un délai de trente (30) jours, l'encaissement peut être suspendu.

9.7 Révision des tarifs

Teamslife peut réviser le barème des Frais de plateforme. Toute modification est notifiée à la Communauté avec un préavis d'au moins trente (30) jours, prend effet à l'expiration de ce préavis et n'a pas d'effet rétroactif. La Communauté qui n'accepte pas le nouveau barème peut résilier le service sans frais avant sa date d'entrée en vigueur.

Les frais de transaction du prestataire sont fixés par celui-ci et échappent au contrôle de Teamslife ; leur évolution s'impose à la Communauté selon les modalités prévues au contrat qu'elle a conclu avec lui.

Article 10 — Don additionnel et collectes

À l'occasion de tout paiement, la Plateforme peut proposer au Payeur d'ajouter un don au profit de la Communauté et, le cas échéant, de contribuer à une collecte ouverte par celle-ci. Le don est facultatif et n'est ajouté au montant dû que sur une action positive du Payeur, qui peut en modifier librement le montant ou le retirer avant validation.

Les Frais de plateforme ne s'appliquent pas au don lorsque celui-ci s'ajoute au règlement d'un bien ou d'un service : ils ne sont alors dus que sur la valeur facturée. Ils s'appliquent en revanche au montant d'un don isolé ou d'une participation à une collecte, dans les conditions de l'article 9.3.

Le bénéficiaire du don est exclusivement la Communauté. Les collectes prennent exclusivement la forme de dons, sans contrepartie financière, sans prêt et sans émission de titre financier ; elles ne relèvent pas du règlement (UE) 2020/1503 et Teamslife n'exerce aucune activité d'intermédiation en financement participatif.

La Communauté demeure responsable de la présentation de la collecte, de l'affectation effective des sommes recueillies et de l'information des donateurs sur cette affectation.

Article 11 — Versement des fonds

Les sommes encaissées sont versées par le prestataire de services de paiement sur le compte bancaire déclaré par la Communauté, selon les délais et modalités applicables à ce compte. Teamslife n'intervient ni dans le calendrier, ni dans le montant, ni dans l'exécution de ces versements, et ne garantit ni la disponibilité des fonds, ni leur versement à une échéance déterminée.

Article 12 — Durée, suspension et résiliation

Le service est fourni pour une durée indéterminée, à compter de son activation.

La Communauté peut y renoncer à tout moment depuis son espace de gestion. Teamslife peut le suspendre, sans indemnité, en cas de manquement aux présentes ou aux Conditions Générales de Service, de signalement sérieux ou de soupçon de fraude, sur demande du prestataire ou d'une autorité compétente, ou en cas de non-paiement des sommes dues. La suspension est notifiée avec l'exposé de ses motifs, sauf lorsqu'une disposition légale ou une demande d'autorité s'y oppose.

En cas de cessation, les opérations en cours sont menées à leur terme, les fonds détenus par le prestataire sont versés selon les règles applicables au Compte de paiement, et les Frais de plateforme dus au titre des opérations déjà exécutées restent exigibles. Les pièces comptables sont conservées dix ans.

Article 13 — Responsabilité et garantie

Teamslife n'est ni vendeur, ni fournisseur du bien ou du service payé, et n'est partie à aucun titre au contrat conclu entre le Payeur et la Communauté. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et pour les seuls dommages directs ; elle est en tout état de cause plafonnée au montant des Frais de plateforme perçus au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

La Communauté garantit Teamslife contre toute réclamation d'un Payeur, d'un tiers ou d'une autorité relative à l'objet, au montant, à l'exécution ou aux suites d'un paiement encaissé par son intermédiaire, ainsi que contre les conséquences d'un manquement aux articles 5 et 9.

Aucune des parties n'est responsable de l'inexécution due à un cas de force majeure, à une défaillance du prestataire de services de paiement, des réseaux bancaires ou des services d'authentification.

Article 14 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de confidentialité de la Plateforme. L'accord de sous-traitance figurant en Annexe 1 de cette politique s'applique aux traitements que Teamslife opère pour le compte de la Communauté, y compris au titre de l'encaissement en ligne. La répartition des rôles entre la Communauté, Teamslife et le prestataire de services de paiement figure en Annexe 3 de la même politique.

Aucun accord de sous-traitance distinct n'est requis au titre du service d'encaissement en ligne. La relation entre la Communauté et le prestataire de services de paiement relève de l'accord de traitement des données incorporé au contrat qu'elle conclut directement avec lui.

Article 15 — Modification des présentes conditions

Teamslife peut modifier les présentes conditions particulières. Les modifications substantielles sont notifiées à la Communauté avec un préavis d'au moins trente (30) jours. La poursuite de l'utilisation du service après cette date vaut acceptation.

Article 16 — Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

Les parties s'efforceront de résoudre amiablement tout différend. À défaut d'accord, et s'agissant d'une relation entre professionnels, le litige relèvera de la compétence exclusive du tribunal de commerce d'Angers, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.